|
|
|
CECI N’EST PAS UN POISSON D’AVRIL
|
|
|
| En fait, pas vraiment. Pour entamer cette Newsletter d’avril, nous vous proposons cette brève trouvée sur le site de Légifrance et qui, oui, pourrait s’apparenter à une blague salace. Pas du tout. Ceci est très sérieux, mieux, cela pourrait, éventuellement, un jour, une nuit, vous être utile. |
| Le salarié qui se masturbe dans un véhicule de service hors temps de travail ne commet pas une faute grave |
| Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation a eu à juger du cas d’un chauffeur-livreur qui, en rentrant à son domicile avec son véhicule de service, s’était accordé une pause en bord de route durant laquelle il s’était adonné au plaisir solitaire… solitaire, mais pas totalement discret semble-t-il puisque l’employeur (dont le nom apparaissait sur le véhicule) en avait été avisé par courrier anonyme, l’heure et le lieu ayant été confirmés par les données de géolocalisation de l’utilitaire. |
| Le salarié est licencié pour faute grave, mais conteste cette mesure, en invoquant notamment l’atteinte à sa vie privée. Les faits s’étant déroulés dans le véhicule mis à disposition par l’employeur, les juges du fond rejettent cet argument. |
| La Cour de cassation ne partage pas ce point de vue et invalide le licenciement, les faits reprochés au salarié ayant été commis hors temps de travail et ne constituant pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail. |
|
|
ANNULATION DE CONTRAT, COMMENT CA MARCHE ?
|
| Alors que le recours au CDD atteint un niveau de 14% des ETP ; que les planificateurs sont invités à « faire de la dentelle » pour réduire au maximum les ETP et maitriser la masse salariale ; que la durée des contrats dépasse péniblement les deux jours, les représentants Cfdt sont souvent confrontés à cette question. |
| La Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail. Toute proposition doit préciser les éléments essentiels du contrat de travail, à savoir l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Si le salarié n’est pas en mesure de démontrer qu’il a reçu ces informations, nous ne pourrons qualifier cette démarche que de simples pourparlers. |
| Pour faire simple, un engagement oral, ou même un échange de mail, sans contrat écrit, (= offre de contrat de travail dans le tableau ci-dessous) peut-être « défait » à n’importe quel moment. Si cela est moralement peu correct, le contester légalement, ne sert (quasi) à rien. |
|
|
|
CHAMPAGNE ET DOLIPRANE
|
| Le droit à congés payés pendant un arrêt maladie reconnu |
|
|
|
| L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, mercredi 10 avril, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE). |
| Ce projet de loi contient une disposition, issue d’un amendement déposé par le gouvernement, qui vise à adapter les règles françaises avec le droit du travail de l’UE. |
À RETENIR
Tout arrêt maladie, quelle qu’en soit l’origine ou la durée, ouvrira droit à des congés payés.
Désormais, sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination des droits des salariés à congés payés les périodes de
suspension du contrat aussi bien pour cause d’accident ou de maladie professionnelle, y compris excédant la durée d’un an, que pour les
accident ou maladie non professionnelle. |
L’acquisition de congés sera limitée à 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables maximum, en cas de
maladie ou d’accident d’origine non professionnel.
En principe, un salarié en acquiert 2,5 jours par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition des congés payés. Bref, les périodes de maladie ou d’accident non professionnels n’ouvrent droit qu’au congé principal de quatre semaines garanties par le droit européen, à l’exclusion de la cinquième semaine. |
|
| L’employeur sera tenu d’informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail. À l’issue de l’arrêt de travail, l’employeur devra informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail et par tous moyens, du nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. |
| Les congés non pris du fait de l’arrêt de travail pourront être reportés, durant 15 mois, dans certaines limites. Cette période débutera à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations sur le nombre de jours de congé dont il dispose et la date ultime de prise de ces jours de congé. |
| Toutefois, pour les salariés absents depuis un an et plus, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis. La durée de report pourra être augmentée à plus de 15 mois par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par voie de convention ou d’accord de branche. |
La Loi est rétroactive au 1ᵉʳ décembre 2009. Le texte ne vise pas l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident/maladie professionnelle excédant la durée d’un an.
Les salariés concernés disposent de deux ans pour agir à compter de l’entrée en vigueur de la loi. |
|
|
|
|
|
La Martinique la 1ère, au bord de la crise sanitaire
|
| Nous vous proposons désormais dans notre newsletter CFDT une rubrique consacrée aux Outre-mer. On commence avec la Martinique. Des nouvelles du front (de mer) par Stéphane Zie Me, représentant syndical CFDT à la Martinique. |
| Un CSE extraordinaire a été organisé suite à ces drames. En intersyndicale, nous avons exigé le déclenchement d’une enquête relative aux risques psychosociaux à Martinique La 1ʳᵉ. |
| La direction s’est engagée à agir rapidement étant consciente du climat de tension qui règne dans notre établissement. Une réunion générale est prévue ce mardi 16 avril 2024. La mise en place du diagnostic des risques psychosociaux sera présentée à cette occasion. |
| La gestion des ressources humaines est un véritable problème pour nous. Ainsi, pour obtenir des avancées, nous sommes malheureusement obligés de nous adresser au directeur des ressources humaines du pôle outremer qui se trouve à 8000 km. |
| Depuis plusieurs années maintenant, nous dénonçons la situation sanitaire de notre station, la « Tour Lumina ». |
|
| Nous occupons depuis décembre 2018 de « nouveaux » locaux, où sont apparus rapidement des problèmes de moisissures, de champignons, accompagnés comme souvent d’une mauvaise qualité de l’air. |
| Le personnel en tombe malade : infections pulmonaires, allergies, stress, angoisses et pour tout remède : le silence. Nous avons plusieurs fois demandé que des mesures urgentes soient prises afin que le personnel puisse exercer son métier en toute sécurité. |
| Le personnel exerce son droit de retrait depuis le 12 avril dernier. Action qui a porté ses fruits puisque trois jours plus tard, les organisations syndicales ont été convoquées par la direction. |
| Des annonces et de propositions y ont (enfin) été faites dans le but d’assainir la situation sanitaire de la station et de protéger les salariés : nettoyage en profondeur des locaux, protocole d’accompagnement pour les personnes identifiées comme fragiles, ventilation et aération des locaux deux fois par jour. Les travaux devront être terminés au plus tard décembre 2024. Par la suite, un suivi, sous forme d’analyses régulières de l’air, sera mené avec affichage des résultats. |
| Voilà où nous en sommes actuellement, nous resterons vigilants. |
|
|
|
| LA SITUATION : INQUIÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DE LA QUALITÉ DE L’AIR SUR NOTRE SANTÉ Des informations récentes liées à des arrêts maladies suscitent des inquiétudes quant à la qualité de l’air sur notre site de Martinique La 1ère. Ces préoccupations ne doivent pas être ignorées et doivent être prises très au sérieux. Depuis notre installation à la Tour Lumina, … |
|
| | | | |
