L’Assemblée Nationale vient d’approuver, le 18 mars dernier, une mesure qui donne droit à des congés payés durant un arrêt maladie, et ce quel qu’en soit le motif.
S’il est adopté par la commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs), le texte pourrait entrer en vigueur en avril.
En plus de nous mettre en conformité avec le droit européen, cette mesure devrait changer pas mal de choses.
Un arrêt maladie, quel qu’il soit, sera considéré comme du temps de travail effectif
Les salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle pourraient acquérir 24 jours de congés payés par an. Et pendant 3 ans en cas de longue maladie.
Jusqu’à présent, en cas de longue maladie, les congés payés étaient acquis sur un an. Et les salariés quittant l’entreprise après une longue maladie se voyaient payés, pour solde de tout compte, ces congés acquis sur un an, quelle que soit la durée de leur absence.
Des droits à congés rétroactifs
Le projet de loi prévoit la rétroactivité de ces droits à congés pour arrêt maladie au 01 décembre 2009. Donc :
– Si vous avez été en arrêt maladie pour raisons non professionnelles entre 2009 et 2024 et n’avez pas changé d’entreprise, vous aurez 2 ans pour faire valoir vos droits auprès de votre DRH et récupérer tous les CP que vous auriez dû acquérir au cours de ces périodes.
– Si vous avez quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi, vous pourrez demander le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés, dans la limite de 3 ans. Et vous aurez deux ans pour réclamer votre dû, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
– Si votre contrat de travail est rompu lors de l’entrée en vigueur de la loi, vous pourrez réclamer le paiement de ces congés pour les 3 dernières années.
Un report des congés payés dans le temps
Enfin, si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison d’un arrêt maladie, ou d’un accident, vous bénéficierez d’un droit à report de 15 mois.