La CFDT, avec FO, la CFTC, le Medef, la CPME et l’U2P ont signé un nouvel accord Assurance chômage en novembre 2023 afin de réviser les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et la contribution des entreprises au financement du régime. Le gouvernement a annoncé attendre la mi-2024 et la fin de la négociation sur l’emploi des séniors pour agréer ou non ce nouvel accord. Voici donc ce qui pourrait changer pour les demandeurs et demandeuses d’emploi en 2024. 

JE SUIS DEMANDEUR OU DEMANDEUSE D’EMPLOI POUR LA PREMIÈRE FOIS, QU’EST CE QUE CELA CHANGE POUR MOI ? 

Avec cet accord, les conditions d’accès à l’assurance chômage sont améliorées si vous demandez pour la 1ere fois une allocation chômage après une perte involontaire d’emploi. Vous devrez justifier de 5 mois de travail (au lieu de 6) dans les 24 derniers mois.

Cette mesure touchera environ 50.000 demandeurs d’emploi par an et en particulier les jeunes (4 sur 10).

JE SUIS SAISONNIER OU SAISONNIÈRE, QU’EN EST-IL DE MA SITUATION ? 

Si vous êtes en contrat de travail saisonnier, les conditions d’accès à l’assurance chômage sont également améliorées. Vous devrez justifier de 5 mois de travail (au lieu de 6) dans les 24 derniers mois

COMMENT SERA DÉSORMAIS CALCULÉE MON INDEMNITÉ ? 

Pour rappel : c’est à partir salaire journalier de référence (SJR) qu’est calculé l’indemnité de chômage. Pour calculer le SRJ, sont pris en compte les jours travaillés et ceux non travaillés entre les périodes de contrat de travail, avec une limite (en %) pour le nombre de jours non travaillés. Cela afin que le nombre de jours d’inactivité (moins bien voire pas rémunérés) ne puissent pas dépasser une certaine proportion de jours d’activité. L’accord améliore cette limite : le plafond passant de 75% à 70%. Ainsi, si vous travaillez 100 jours et êtes en inactivité 95 jours, entreront dans le calcul : vos 100 jours d’activité et 70 jours d’inactivité sur les 95.  

Cette mesure permet ainsi d’augmenter l’allocation des demandeurs et demandeuses d’emploi qui subissent l’enchaînement de contrats courts avec des périodes de chômage.

JE  SOUHAITE DÉMISSIONNER EN COURS DE PÉRIODE D’ESSAI, AI-JE DROIT À L’ASSURANCE CHÔMAGE ? 

Une démission en cours de période d’essai ne donne pas droit aux allocations chômage… sauf si vous êtes demandeur ou demandeuse d’emploi indemnisé.  Si souhaitez rompre votre période d’essai suite à un emploi repris en cours d’indemnisation, vous pourrez reprendre votre indemnisation chômage si la rupture intervient dans les 4 mois de travail (et non plus 3 mois).

J’AI UN BON NIVEAU D’INDEMNISATION, LA DÉGRESSIVITÉ S’APPLIQUERA-T-ELLE ENCORE POUR MOI ? 

L’accord prévoit que si vous avez 55 ans et plus, vous ne soyez plus impacté par cette mesure (contre 57 ans aujourd’hui). Pour rappel, cette dégressivité prévoit une baisse de 30 % de l’allocation au bout de six mois d’indemnisation pour les plus hauts revenus.

SUR QUELLE BASE SERA VERSÉE MON ALLOCATION ? 

Actuellement, les allocations chômage sont versées en fonction du nombre de jours dans le mois. L’accord prévoit la mensualisation de votre versement qui sera lissé sur 30 jours. Si vous utilisez tous vos droits, cela ne change rien : les 5 jours neutralisés par an (les 5 mois à 31 jours) sont régularises en fin de droit. En revanche cela aura un impact si vous n’allez pas au bout de vos droits. Cependant, sur 2 mois d’indemnisation consécutifs, la nouvelle formule du calcul du SJR (citée plus haut) réduit les effets du lissage sur 30 jours.

JE SUIS CRÉATEUR OU CRÉATRICE D’ENTREPRISE, EST-CE QUE CET ACCORD CHANGE QUELQUE CHOSE POUR MOI ? 

Si vous êtes demandeur ou demandeuse d’emploi en création d’entreprise, il existe 2 modalités possibles de versement de l’ARE (aide de retour à l’emploi) : l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) ou le cumul ARE et le revenu d’activité non salarié.

Si vous avez choisi le cumul, l’accord rappelle qu’au moment de votre actualisation, vous devez déclarer votre statut. Vous percevez ensuite une avance mensuelle correspondant à 70% de l’ARE, régularisée régulièrement. Arrivé à 60% de ce capital de droit utilisé, l’indemnisation cessera. C’est uniquement sur justificatif et après une décision de recours favorable de l’instance paritaire régionale que les 40% restants pourront vous être versés. 

Si vous avez choisi l’ARCE (qui prévoit le versement de 60% de votre capital de droit en 2 fois), le 2^e versement n’aura pas lieu s’il est constaté que vous avez repris un CDI à temps plein.

C’est afin de limiter des effets d’aubaine, que les partenaires sociaux ont proposé un renforcement du contrôle de l’activité non salariée en cours d’indemnisation chômage.

EN CAS DE DÉCÈS DE L’ALLOCATAIRE QUE SE PASSE-T-IL ? 

Le versement de l’allocation n’est plus « bloqué » en cas de décès de l’allocataire en arrêt maladie (auparavant seul était pris en compte un décès à l’hôpital). Et cette allocation est versée à l’ayant droit (prise en compte du PACS, tuteur…).

ET POUR LE VERSEMENT DE L’AIDE EN FIN DE DROIT ? 

Elle est versée (sous condition) automatiquement à la fin de droit, il n’y aura plus besoin d’en faire la demande. 

JE SUIS SÉNIOR, EST-CE QUE QUELQUE CHOSE CHANGE POUR MOI ? 

La lettre de cadrage du gouvernement demandait aux partenaires sociaux de transposer la loi sur les retraites de 2023 dans la règlementation assurance chômage. Autrement dit, d’adapter les bornes d’âge d’entrée dans la filière sénior, et la règle du maintien de droit. Les organisations syndicales, de façon unanime ont toutes refusé de le faire et ce pour deux raisons : 

• d’une part, car elles ont toutes combattu la réforme
• et parce qu’elles ne souhaitaient préempter sur la négociation sur l’emploi des séniors qui aura lieu prochainement.