La grève à France TV, comment ça marche : rentrer et sortir de la grève, les jours de repos, les retenues sur salaire…
Ces dernières années, les salariés grévistes se sont vu opposer des « règles » qui peuvent différer selon les sites, de la part de direction parfois tentées de limiter le droit de grève. Alors nous levons le doute, voici les vraies règles !
La direction de France Télévisions a limité le droit de grève de ses salariés par note de service du 5 mars 2015, au motif de la nécessité de continuité du service public. Les « salariés (techniciens, journalistes et administratifs) directement affectés à l’édition, la fabrication, la diffusion, des programmes doivent, s’ils souhaitent rejoindre le mouvement de grève, se déclarer grévistes et cesser le travail au moment de leur prise de service, au début de la journée de travail ».
Il faut donc se déclarer gréviste dès la prise de service, sachant qu’il n’y a qu’une prise de service par jour.
Rentrer et sortir d’une grève :
C’est légal. On peut se mettre en grève un jour, sortir de la grève quand on le souhaite, et se remettre en grève un autre jour. L’important est de signaler chaque entrée et sortie de grève, pour que les jours travaillés entre deux jours de grève ne soient pas considérés comme non- travaillés.
On peut même faire grève par demi-journée – quoi qu’en dise la direction ! – et être gréviste le matin, travailler l’après-midi, et refaire grève le lendemain matin.
Comment se déclarer gréviste ?
C’est possible par tous moyens, oralement ou par écrit, par un coup de fil, ou un mail. Nous vous conseillons de toujours faire un écrit par lequel vous indiquez que vous entrez dans la grève, pour combien de temps, ou que vous sortez du mouvement.
Les jours de repos et de congés :
Si le jour non travaillé est précédé par un jour de grève, il est impératif de signaler au chef de service, par écrit, que vous sortez de la grève la veille du jour de repos ou du congé (weekend, RH, JNT, récup, RTT, congé, etc.). Le jour de repos sera donc rémunéré. Et au retour au travail, vous pourrez vous déclarer à nouveau gréviste après avoir effectivement repris le travail : en effet, la direction considère que vous devez travailler effectivement avant de vous remettre en grève, sinon, pour elle, vos jours de repos sont des jours de grève et vous ne serez pas rémunérés (position contestée par les OS de FTV !).
La grève de 59 minutes :
La direction de France télévisions impose une règle aux salariés qui participent à la fabrication des éditions d’information et des programmes : la grève de 59 minutes n’est possible qu’au moment de la prise de service. Une décision contestable, mais la Cfdt ne veut pas exposer les salariés grévistes au risque d’encourir une sanction s’ils décidaient de ne pas respecter cette décision unilatérale de la direction. Tant que celle-ci n’est pas contestée en justice, il est plus prudent de suivre la règle établie par la « note Pflimlin » de 2015.
Cette grève de moins d’une heure impactera la rémunération proportionnellement à sa durée : la retenue sur la rémunération sera d’une heure maximum.
Attention : en ce qui concerne la grève du 19 janvier 2023, la direction a informé le 16/01 au cours de la réunion de négociation du préavis de grève que les salariés pourront faire grève 59 minutes ou une demi-journée, quand ils le souhaitent tout au long de la journée, à condition d’en avoir averti leur chef de service en amont.
Et pour les salariés au forfait jour ?
L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire (notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux). La retenue sur salaire en cas de grève d’une durée inférieure à la journée complète ou à la demi-journée doit être calculée en fonction d’un horaire fictif (Cour de cassation 13 novembre 2008 n°06-44608) : salaire de base mensuel divisé par le nombre d’heures théoriques travaillées par mois = le taux horaire, qui sera retenu sur le salaire mensuel en cas de grève de 59 minutes.
La direction de FTV estime, quant à elle, qu’elle peut retenir une demi-journée de salaire en cas de grève de 50 minutes de salariés au forfait-jour. La Cfdt est prête à contester cette interprétation du droit devant la justice !
Le calcul des retenues de salaire au FJ :
– 1/160ème du traitement de salaire pour une cessation du travail qui n’excède pas une heure,
– 1/50ème du traitement mensuel pour une cessation du travail comprise entre une heure et une demi-journée,
– 1/30ème du traitement mensuel pour une cessation du travail comprise entre une demi-journée et une journée.
Ce qui est autorisé / pas autorisé :
Si vous êtes grévistes, vous pouvez être remplacés par un collègue non-gréviste. Mais attention, vous ne pouvez pas être remplacés par un non permanent appelé en renfort le jour de la grève !
Votre reportage PAD peut être diffusé même si vous êtes grévistes au moment de la diffusion.
Enfin, nous constatons que des prestataires, salariés d’autres entreprises, sont amenés à remplacer des grévistes, par exemple au CDE à Paris.
La Cfdt demande que la direction cesse ces pratiques, et qu’elle communique aux organisations syndicales et aux instances représentatives du personnel les contrats qui lient FTV à ces entreprises de prestation technique.